de la requête en nullité prévue par l'article 173 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, être signée par le demandeur ou son avocat, sans que ce texte exige que ce dernier

procédures civiles d'exécution et doit être publiée au fichier immobilier du lieu de situation de l'immeuble à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit

que sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que l'agent de police judiciaire peut procéder à des enquêtes préliminaires pour en déduire qu'en l'espèce ledit

    In the leading case of Tomov and Others (cited above), the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 10.

    In the leading case of Dirdizov v.

For the investigation to be regarded as “effective”, it should in principle be capable of leading to the establishment of the facts of the case and to the identification and punishment of those responsible

    In the leading case of Tomov and Others (cited above), the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present cases. 10.

For the investigation to be regarded as “effective”, it should in principle be capable of leading to the establishment of the facts of the case and to the identification and punishment of those responsible

Au dernier état de la relation de travail, Madame [P] [A] était employée en qualité de chargé de clientèle ; elle était affectée sur l'agence [Localité 3] RIVE GAUCHE.

Se plaignant de désordres affectants ledit véhicule, Monsieur [W] [X] a fait réaliser par Monsieur [H] [U], le 17 avril 2025, une expertise amiable.

occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ; - condamné [F] [Y] à titre provisionnel à payer à [N] [O] épouse [H] : une indemnité d'occupation égale au montant du dernier

société Legrand-Tardif, qui prétendait que le contrat la liant à la société X... était devenu caduc en raison de celui conclu les 5 octobre et 10 novembre 1993 avec le maître de l'ouvrage, d'inviter ce dernier

Suite à des modifications apportées au projet de construction, ROC émet des devis de travaux supplémentaires, des réclamations concernant le versement de prorata et les recharges des balcons caniveaux

The Court reiterates in this connection that to be effective an investigation should be “capable of leading to” the identification and punishment of those responsible.

It originated in an application (no. 14327/88) against the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by Mr Dennis Sibson, a British citizen

A... ne servait à rien puisque, selon lui, il se levait à 14 heures ; que M. Alexandre A... a quant à lui déclaré ne pas travailler pour la société de M.

et tenant à la délibération du 20 décembre 1991 et de constater la nullité de tous les actes d'investigation effectués sur ces faits précis ainsi que celle des actes prenant leur fondement dans ces derniers

motif que le fait d'avoir souscrit 5 contrats de garantie individuelle garantissant les soins médicaux et des prestations journalières en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité ne peut correspondre au désir