Par jugement du 28 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre a délégué totalement l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs à leur tante paternelle, Mme

valablement notifiée le 20 octobre 2023, en sorte que la déclaration d'appel reçue le 3 novembre 2023, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, doit être déclarée irrecevable, la magistrate déléguée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il avait produit des attestations émanant des membres de l'équipe de tournage, du capitaine délégué du Ministère des Forces

Y... salarié depuis le 26 juin 1996, qui, conjointement à la présentation de sa candidature, a sollicité les 12 décembre 1996, en juin 1997, puis le 10 décembre 1997, l'organisation d'élection de délégués

fonctions de secrétaire de direction et de comptable ; qu'à l'issue d'un premier congé de maternité ses fonctions de secrétaire de direction lui ont été retirées en juillet 1996 ; qu'elle a été élue déléguée

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception

Y..., seul susceptible de justifier l'atteinte grave portée à sa liberté fondamentale d'aller et venir, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que subsidiairement caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués

Le président peut donc déléguer cette compétence.

elle avait pu exécuter un préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 31 de la convention collective syntec ; Mais attendu que le délégué

T... en qualité de délégué syndical ce qui avait tendu l'ambiance professionnelle, motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

2°/ qu'à supposer que la ratification consiste dans la confirmation a posteriori de la régularité de la délégation de pouvoirs, elle ne peut permettre de confirmer une absence totale de pouvoirs délégués

2°/ qu'à supposer que la ratification consiste dans la confirmation a posteriori de la régularité de la délégation de pouvoirs, elle ne peut permettre de confirmer une absence totale de pouvoirs délégués

sans restriction aucune, impliquait un transfert total de pouvoir et était exclusive de toute surveillance exercée par le délégant sur le délégataire quant aux modalités de l'exercice des pouvoirs délégués

chambre délimitent de façon précise la mission du juge conservant ainsi la direction des opérations d'instruction ; "alors que, s'il est vrai que le magistrat commis par la chambre d'accusation peut déléguer

un juge appartenant à un autre tribunal de grande instance, tel le tribunal de grande instance d'Argentan, pouvait siéger au sein de la cour d'assises, c'est à la condition d'avoir été préalablement délégué

démocratique des banques (SDB) était représentatif dans les premier et deuxième collèges de l'établissement constitué par la direction générale de la Banque nationale de Paris pour les élections des délégués

Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné