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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
17 janvier 2023
obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielle4ème chambre commerciale
64534ccb37f394d0f8f66634
3 mai 2023
3 mai 2023
procédure, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011, qui préfigurait le déféré actuel en le réservant à des cas plus limités, précisait également que le délai dans lequel devait être déposées les requêtes déférant
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b08b63d827c909cadb6
6 janvier 2023
6 janvier 2023
représentation obligatoire, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, ce qui est le cas en l'espèce, à défaut d'indication des chefs du jugement critiqués, elle doit s'entendre comme déférant
Source officielle1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
24 avril 2025
Par déclaration d'appel du 11 mars 2024, la société Swisslife a interjeté appel de ce jugement déférant l'ensemble de ses chefs à la censure de la cour.
Source officielle1ère Chambre
670a114ff178dc2492b0f99a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon déclaration reçue au greffe le 4 octobre 2021, Mme [N] a interjeté appel de cette décision intimant M. et Mme [I] ainsi que la commune de [Localité 8] et déférant l'ensemble des chefs du jugement
Source officielleChambre Sociale
66863cecb1dbbe3bae6001fe
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'A.L.E.F.PA. n'a donc pas saisi la cour d'appel d'une demande d'annulation du jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre qu'elle lui déférait mais seulement d'une demande de réformation.
Source officielleChambre 4-6
6868b6be2f06adf21413c3ef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En conséquence, afin de faire prévaloir nos droits et éventuellement de défendre nos intérêts, nous vous demandons de constater des faits sur les journées que nous vous énumérerons'» Déférant à cette réquisition
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02dd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 février 2023, la société Batitec a relevé appel de ce jugement, déférant à la cour de l'ensemble de ses chefs à l'exception du débouté de la société JH.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481670175ed452fca5a10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
déclaration reçue au greffe de la cour le 21 mai 2024 Me [J], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Ixio et Ixtya, a relevé appel aux fins d'annulation ou d'infirmation de cette ordonnance déférant
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9213
3 avril 2024
3 avril 2024
[U]-[Y] déférant l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 novembre 2022, - condamné M.
Source officielleChambre civile
660f94f1a40f8b0008cb7393
4 avril 2024
4 avril 2024
la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED II COMPARTIMENT FONCRED II-1, ayant pour adresse[Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleChambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb7905
2 avril 2024
2 avril 2024
anciennnement dénommée [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD
Source officielleChambre Sociale
65aa2ec5009f81000890dc0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle précise que le salarié a persisté dans son comportement fautif en ne déférant pas à un ordre de mission du 30 août au 30 septembre 2022, avec début effectif le 13 septembre en raison de ses heures
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6a14b6c6260008b53182
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les 'conclusions sur requête déférant l'ordonnance de caducité' remises au greffe le 12 janvier 2021 par lesquelles M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6584912ee41137cbf9fc8442
21 décembre 2023
21 décembre 2023
affaire qui concerne deux brevets d’invention, deux saisies-contrefaçon et trois défendeurs ; la société TTK a signifié ses conclusions en réplique le jour même du prononcé de l’ordonnance de clôture, déférant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301176_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Saint-Jacques a commis une erreur d'appréciation en estimant, pour procéder à la radiation des cadres de l'intéressée pour abandon de poste, qu'elle avait rompu tout lien avec l'administration en ne déférant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de sorte que les moyens soulevés par Mme B sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - la saisine de Mme B à deux reprises à trois semaines d'intervalle en déférant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00273
28 mars 2018
28 mars 2018
reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, par substitution de motifs, en ce qu'il a condamné Mme Z... à régulariser l'acte de vente des deux parcelles de terre situées [...] en déférant
Source officielleChambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
7 mai 2026
EXPRO, JCP DE LIMOGES ET : Monsieur [I] [W] né le 24 Octobre 1963 à [Localité 3] (86), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau
Source officielle1ère Chambre
616258f5a2370d151415ac04
21 mars 2012
21 mars 2012
sous-traitant et du principe du paiement direct, s'agissant en particulier du règlement de situations de travaux émises bien après que le maître d'ouvrage a constaté que l'entrepreneur principal ne déférait
Source officiellePage 83 sur 139