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; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les experts cités aient été entendus à l'audience" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 168 du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle

édure suiviec/Tahar Y

613726a7cd58014677427700

Cassation

2 septembre 2005

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 547 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que : 1 ) la cour d'appel était composée, lors de l'audience des débats

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6137262ccd5801467742383a

Cassation

4 mai 2000

dressé et signé le 10 novembre 1999 ; "alors que le visa par l'arrêt de condamnation du procès-verbal des débats établi postérieurement à son prononcé rend incertaines tant la date de cet arrêt que

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613725e4cd58014677421554

Cassation

6 décembre 2000

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

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613725facd58014677421fe9

Cassation

10 mai 2001

Le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, (procès-verbal des débats, page 14,. 5, 17,. 2 et 19,. 1er) a donné lecture des déclarations faites par Laurent X... au cours de la procédure

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61372614cd58014677422d03

Cassation

28 septembre 1999

; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister aux débats, même lorsque la juridiction correctionnelle ne statue que sur l'action civile ;

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civ1

6137238ccd5801467740b3be

Cassation

19 décembre 2000

contrat ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Atrtendu que, dans les titres de l'arrêt attaqué "composition de la Cour lors des débats

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61372676cd58014677425be3

Cassation

18 juin 1997

, de l'identité des magistrats qui ont délibéré avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des

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1ère Chambre

DTA_2200449_20230608

Administratif

8 juin 2023

qui ne se situe pas dans une situation où le détachement est de droit.

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1ère chambre

DTA_2204920_20250707

Administratif

7 juillet 2025

de la cour d'appel de Colmar a informé le CNFPT que la demande de détachement de Mme Massing avait fait l'objet d'un avis défavorable, et a refusé de faire droit à la demande de détachement sollicitée

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6137259dcd5801467741f372

Cassation

1 avril 1998

p. 20) ; "que le procès-verbal des débats mentionne à cet égard : "Me Patrick Y..., conseil de l'accusé a alors demandé qu'il lui soit donné acte des propos tenus par le président à la suite du

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613726aacd5801467742789b

Cassation

10 janvier 2007

des instructions pour qu'ils soient contactés en vue de se présenter à l'audience de ce jour ; concernant l'absence de Catherine Y..., expert, le président a indiqué qu'il serait passé outre aux débats

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61372626cd5801467742351d

Cassation

20 novembre 2002

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

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6137257acd5801467741e13d

Cassation

8 décembre 1993

la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 313 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

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613725d5cd58014677420db3

Cassation

6 janvier 1999

M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00561

Cassation

11 mai 2022

Selon le second, le président peut ordonner la réouverture des débats.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00595

Cassation

12 avril 2023

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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