qu'il s'agissait d'une annulation de vol et non d'un simple retard, sans constater l'absence totale d'avion de remplacement ni préciser en quoi, compte tenu des particularités propres à l'espèce, le délai

les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. et Mme [R], de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. et Mme [Y] et de la société civile immobilière Ginger Cats 1, après débats

Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité opposée par les demandeurs relative à l'absence de consignation pendant le délai

a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de la personne mise en examen, sans qu'aucun mémoire ait été déposé en son nom et sans qu'elle ait été assistée d'un conseil lors des débats

le président Sauret et de Mmes les conseillers Radenne et Giraud ; "alors que la loi exige que tous les magistrats qui concourent au délibéré aient assisté à toutes les audiences consacrées aux débats

Jean Y... avait bien relevé dans ses conclusions d'appel que le formulaire de déclaration de créance versé aux débats par la Caisse n'était pas signé, il n'en avait nullement déduit que le préposé qui

aux juges du fond de procéder à l'analyse des éléments de preuve qui leur sont soumis, qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que faute d'autre observation de l'employeur sur les listings versés aux débats

, Y..., Le Z... de leur demande en réparation formée contre l'Etat pour faute lourde en raison de la saisie de leur matériel informatique, alors, selon le moyen, qu'en application du principe dit du délai

d'un point de vue civil et/ou pénal à leur ordre alphabétique, qu'il n'avait pas le choix des sujets à traiter qui étaient convenus avec les responsables de publication, qu'il devait respecter les délais

engagée sur citation directe de la Ligue des droits de l'homme" (arrêt, page 7, 1er) ; "alors, d'une part, que, si l'action civile ne peut plus être exercée devant la juridiction répressive après le délai

Fipat RJB (la SCI) et complétée par une seconde ordonnance, rendue sur requête en omission de statuer ; qu'après l'arrêt avant-dire droit du 24 septembre 2015, ordonnant la réouverture des débats

à heure, le comité d'entreprise, le CHSCT et la société Sésame ergonomie, désignée par le CHSCT pour l'assister comme expert, ont saisi le juge des référés aux fins, notamment, de prolongation des délais

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

compter de la date à laquelle le débiteur a cessé d'exécuter ses obligations », la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut modifier les termes du débat

personnalité, les faits qui lui sont reprochés se sont produits sur une longue période et ont gravement troublé l'ordre public, que le caractère probant des expertises versées au dossier fera l'objet d'un débat

Lazzaro le 4 février 1993 lors du débat contradictoire, Me Y... avait été régulièrement convoqué en qualité de premier conseil désigné.

Z... ne pouvait siéger à l'audience des débats du 20 août 2000 et participer au délibéré comme membre de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, dès lors qu'il avait présidé la section I de

déclaré Jacky X... coupable de ceux-ci et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, a, en conséquence reçu Céline Y... en sa constitution de partie civile, et ordonné la réouverture des débats