No one shall be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment that violates his or her dignity. ...” 2.

internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine des droits de l'homme, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

collègues de travail à titre privé au mois de juin 2001 ; qu'elle écrivait notamment : « Par la suite, cet événement s'est peu à peu mué en inquiétude car vos remarques sont devenues persistantes et plus cruelles

. - Monsieur [V] se place ensuite à côté de la présentatrice, à moins d'un mètre et crie dans sa direction une phrase en créole qu'il répète sans arrêt " O moins sé PV la en ka atann, an

In those circumstances, the Court found that the act was particularly serious and cruel and capable of causing severe pain and suffering.

Considérées dans leur ensemble et compte tenu de leur durée ainsi que du but auquel elles tendaient, les violences commises ont revêtu un caractère particulièrement grave et cruel, propre à engendrer des

Finally, other allegations referred to the abusive targeting of children in their advertising, the cruel practices in the rearing and slaughter of the animals used to produce the food or the unsatisfactory

  Consequently, the Court found that the physical violence, especially the cruel acts of repeated rape, to which Ms Maslova had been subjected, had amounted to torture, in violation of Article 3.

    Section 174 provides that for a person who commits cruel or violent treatment of a minor, if physical or mental suffering has been inflicted upon the minor and if such has been inflicted

Par messages « Mme [U] » s'étalant d'avril à mai 2020, vous m'accusez : - de « harcèlement moral », - de vous faire subir un comportement « cruel et inhumain » ; - de nuire à vos droits de salariée

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), il se plaint d’avoir été condamné à verser une indemnité au maire d’un quartier d’Istanbul, qu’il avait qualifié de «   cruel et sectaire   » dans

On 17 January 2025, the ICC issued an arrest warrant for Mr Njeem, who was charged with outrages upon personal dignity, cruel treatment, torture, rape, sexual violence, sexual slavery, murder and crimes

de son entretien d'évaluation de l'année 2017, et ce à nouveau au titre des « faits marquants de l'année » : "Il me semble que la charge de travail a encore augmenté" ; elle précisait : "Je manque cruellement

DÉCISION Sur l'application de l'article 3 de la CESDH à la mesure de retenue administrative L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains de New-York - la charte

Considérant ce qui suit : La société d’analyse de gestion et d’exploitation dans les départements d’outre-mer (SAGEDOM) est un établissement de tourisme exploitant l’hôtel « La Maison créole », classé