AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193177
5 novembre 2004
5 novembre 2004
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU, dont le siège est sis chez Mme Geneviève Coquet, le Mont-Marin, lieudit Créhen
Source officiellePage 83 sur 140
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03001
19 décembre 2018
19 décembre 2018
présente cette caractéristique, à l'évidence inexistante s'agissant de droits de repris expirés fin 2007 pour l'exercice 2006 et fin 2008 pour l'exercice 2007 ; que pour le tribunal de grande instance de Créteil
Source officielle