X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury national a arrêté la liste des candidats admis au concours des 1er et 3 mars 1989 pour la nomination des capitaines

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 31/10/2022 la SCP THIERRY GIRAULT la SCP PACREAU COURCELLES Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2022

l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 233-1 du Code du travail n'implique pas que cette faute fût la cause déterminante de l'accident ni que l'employeur ait eu conscience du danger couru

l'indemnité de non-concurrence qu'il réclamait, quand elle constate que la société UPS Logistics group France l'a libéré de l'interdiction de concurrence après l'expiration du délai de huit jours qui a couru

d'un ensemble immobilier le 8 juin 1991 alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'option en faveur de la dation n'avait pu être levée par les vendeurs, dès lors que le délai d'option n'avait jamais couru

Centre commercial de Saint-André (la SCI) un crédit relais de 4 600 000 francs destiné, selon les énonciations de l'acte, à procurer à l'emprunteuse des facilités de trésorerie ; que le montant de ce concours

nouvelle prescription décennale relative à l'exécution des titres exécutoires l'était, de sorte qu'elle n'aurait été écoulée que le 19 juin 2018, sans que l'addition des deux délais (prescription déjà courue

ne pouvaient l'accélérer, et qu'il était acquis que la cour nationale de l'incapacité n'avait prescrit aucune diligence à accomplir aux parties, de sorte que le délai de péremption ne pouvait avoir couru

figurant dans l' "avis d'ordonnance rendue", la notification est irrégulière en sorte que le délai d'appel, en l'espèce ouvert par une clause jurisprudentielle non codifiée par la loi, n'a derechef pas couru

l'intention de nuire aux intérêts d'autrui, ce d'autant qu'elle relève elle-même que la créance avait été honorée par un second chèque tiré sur une autre banque de sorte que le bénéficiaire n'avait pas couru

de saisie-vente ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de cette somme, que le décès de l'emprunteur avait rendu la créance exigible et que le délai de prescription avait couru

aveu de responsabilité de nature à interrompre le cours de la garantie décennale ; qu'en considérant, néanmoins, qu'une autre période de garantie décennale non couverte par la police d'assurance avait couru

rapporté la preuve de l'intervention d'une cause extérieure, bien que le contrat garantissait l'assuré en cas de décès quelle qu'en soit la cause, sauf au cas de suicide, de risques aériens, de risque courus

dommages-intérêts; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... la somme de 102 000 francs au titre des loyers forfaitaires conventionnels ayant couru

Jean-Jacques X... ont été engagés à 17 H 04' 39'' et à 17 h 04' 44'' sur la sixième course courue de 15 h 19 à 15 h 22, la cour d'appel, qui en déduit que M.

la recherche générale et impersonnelle de la rente potentielle d'un tel capital, d'après son montant et l'âge du bénéficiaire, ne fait pas disparaître ce caractère essentiel ; qu'en effet, le risque couru

finances en réparation de son préjudice fondée sur les fautes de la société Saxo banque France, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le délai de la prescription quinquennale avait couru

allocations indues, bien que POLE EMPLOI lui ait rappelé par courriers des 22 juillet 2016, du 26 décembre 2017 et du 5 février 2018 qu'il était tenu de signaler toute reprise d'emploi et le risque couru