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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD004976299

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD004992399

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD004969899

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD005004299

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD005072899

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD005073099

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD005073299

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD005074199

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD005148199

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD005148599

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD005148899

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD005148299

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 18.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD005148399

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. B.     Sur le fond 18.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD004040302

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000750802

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Ce constat suffit à la Cour pour rejeter l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement. 26.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD005877500

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

    Le Gouvernement combat la thèse du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD007455201

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, et rejette donc cette partie de la demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD001859203

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

    La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1030JUD004157698

Admin. suprême

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Il considère en outre que le constat de violation peut représenter une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral. 38.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD007184601

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Costa ,     L. Caflisch ,     R. Türmen ,     B. Zupančič,   M me   H.S. Greve, juges , et de M. V.

Source officielle