par sa dénomination et les informations qu'il présente au tiers, l'"annuaire téléphonique des professionnels" en cause ne se distinguait pas d'un simple annuaire des professionnels comportant les coordonnées

En deuxième lieu, en se bornant à évoquer les difficultés d'accès aux greffes des services judiciaires pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19, sans s'expliquer plus avant sur la

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Les Confins

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que le notaire rédacteur d'acte doit mentionner les coordonnées de ses clients dont il a eu connaissance ; qu'en l'espèce, selon les

plausibles, confortées par des témoignages et des photos quant à son attitude extrêmement ludique et chahuteuse avec les enfants ; c'est pourquoi, en l'absence d'éléments déterminants, et sachant combien

ailleurs longuement exprimé par procès-verbal en donnant nombre de précisions ultérieurement vérifiées, ait été en mesure de faire valoir ses droits en demandant à ce que sa mère, dont il donnait les coordonnées

des chèques émis par la société Socomaf Agriland au nom des agriculteurs pour régler des livraisons antérieures, qu'elle avait produit la liste des chèques qui avaient été détournés et fourni les coordonnées

de nature à enlever aux faits leur caractère volontaire; qu'il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt que Pascal X... a volontairement donné un coup d'accélérateur et "foncé" dans le cordon

syndical qui lui soit propre et que conformément à l'article L. 412-12 du Code du travail, un délégué syndical d'établissement exerce la fonction de délégué syndical d'entreprise qui a vocation à coordonner

sur les attestations produites par la commune sans préciser les faits rapportés dans celles-ci, les dates auxquelles les chemins étaient affectés à la circulation publique et les maisons habitées, ni combien

se serait abstenu de disposer du matériel ou d'effectuer des travaux dans les lieux où l'incendie a pris ; qu'en déchargeant l'entrepreneur de sa responsabilité au prétexte que ce dernier aurait confiné

seul procès-verbal de confrontation de Jean X... et de Paul Y... au cours duquel le second indique au premier un point sur lequel le premier n'a pas à s'entêter dans des dénégations inutiles démontre combien

X... pour avoir employé trois salariés et s'être soustrait à intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance d'un bulletin de paye, sans préciser pendant combien de temps

complications des deux premières interventions, à savoir un décollement choroïdien, une hémorragie persistante au décours du premier geste, incoercible lors du second, le développement d'un ulcère cornéen

[K], détenu depuis plus de 5 ans, que « les investigations se sont tenues pour partie en période de confinement à la suite de la pandémie liée au Covid 19, situation exceptionnelle et insurmontable ayant

Faudra que l'ancien patron de la Chambre Régionale des Comptes mette son poids et le reste dans la balance pour que les bidouilleries de la procureure et de [O] ex-patron de la sécu locale, copain comme

personnelles les véhicules Opel Frontera et Peugeot 605 appartenant à la société, véhicules dont les frais de carburant et d'entretien étaient assurés par le garage ; qu'elle a occupé un logement à Cordon

juin 2001 par l'association Santé au travail 72 en qualité de technicien hygiène et sécurité ; qu'il exerçait en dernier lieu en qualité d'intervenant en prévention des risques professionnels et de coordonnateur