avec Morpol, ne valait en aucun cas information et consultation du CCE, - dire et juger que cette concentration intéressait de facto l'entreprise Marine Harvest Kritsen, - constater qu'à aucun moment

La Société a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable qui a rejeté la contestation en sa séance du 16 mai 2013.

Elle dit avoir constaté un changement dans ses relations avec sa hiérarchie à l'arrivée de Madame H..., directeur général R&D Groupe et a contesté son évaluation en juin 2013.

conféré force exécutoire aux mesures imposées.

au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 31 juillet 1997, le tribunal d'instance d'Evreux a constaté

X..., ont délivré congé au preneur pour le 1er avril 1995, au motif qu'il avait atteint l'âge de la retraite ; Attendu que pour accueillir la demande de contestation de ce congé par M.

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Raveglia et le commissaire à l'exécution de son plan de continuation ont contesté

Pour constater l'incompétence de la juridiction du contentieux technique, l'arrêt retient que l'intéressé ne conteste ni la reconnaissance de son état d'invalidité, ni son classement

X... en invoquant à tort qu'il n'aurait pas contesté la restructuration; que le terme "restructuration" n'a jamais été soulevé par la société Delzongle et que M.

sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours suivant cette élection ; que le Tribunal, qui a relevé qu'il avait été saisi, le 5 mai 1993, d'une contestation concernant l'élection du 16 avril

de la validité de l'acte d'appel ne saurait dispenser le juge des référés de la cour d'appel, saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris, de statuer sur la contestation

syndicat Métallurgie Sidérurgie Nord-Lorraine (CFDT-FGMM) et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 2 décembre 2003 ) d'avoir déclaré recevable l'action en contestation

la cotation du second acte, le Tribunal, en se référant, pour statuer sur cette contestation, à la définition de la gastroplastie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 à

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 98], 12°/ la société Korian la Bressane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 75], 13°/ la société Korian la cote

opposée par le défendeur ; qu'en se bornant à constater, pour juger que les demandes de la société IBF se heurtaient à une contestation sérieuse et les rejeter, que "les demandes de la société Immo bois

[T] [P], domicilié [Adresse 3], 3°/ le groupement agricole d'exploitation en commun [P], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 24-19.704 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024

Considérant qu'en regardant comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, la décision du 15 septembre 2010, qui se bornait à mettre en demeure M.

L'acte précisait que le droit réel conféré à la SCI et les ouvrages édifiés par celle-ci ne pourraient être hypothéqués qu'après accord de la commune, qui devait intervenir au contrat d'