de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

La société entrante refusant le transfert de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail par la société entrante.

, majorée des primes prévues par les articles 7-2 à 8-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat

I... n'exprimait pas son consentement à l'acceptation de Mme B... au bénéfice du contrat d'assurance-vie mais écrivait uniquement qu'il « confirmait la désignation de la bénéficiaire de mon contrat [¿]

Sur la résolution du contrat de vente - constater la résolution de plein droit du contrat de vente du 25 juillet 2001.

La SA GAN Assurances invoque l'existence de contestations sérieuses aux motifs que le contrat d'assurance d'habitation qui le lie à [P] [R] et qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut

et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la continuation par le débiteur en redressement judiciaire simplifié, sans assistance d'un administrateur, du

l'oeuvre initiale, et le coût de la réalisation cinématographique ayant, par ailleurs, excédé les prévisions, l'arrêt attaqué a débouté la société de ses demandes d'annulation ou de résiliation du contrat

[O] portant sur l'exécution du contrat de travail à l'encontre de la SCI Aérium et de l'association Aérium 2, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne démontrait pas qu'il travaillait pour le compte de

prix convenu à la venderesse ; qu'insatisfait du fonctionnement de l'appareil, M.

a été vicié; qu'en l'espèce, Mme X... n'avait pas invoqué avoir donné son consentement par erreur; que, dès lors, en retenant que le consentement de Mme X... donné à la BPROP pour son départ à la retraite

X... en contestation de la reconnaissance de V... par S...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2001) de ne pas contenir l'indication du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté

X... était directeur général, a souscrit, le 16 juin 1989, auprès de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) un contrat de prévoyance invalidité étendant la garantie précédemment souscrite

Le tribunal a indiqué que « la société Espace Volcan n'a pas pu se connecter à internet contrairement à ce qui était prévu dans le contrat, et ce pendant plusieurs mois, ce qui n'est pas contesté par la

les articles L .113-2 et L. 113-16 du Code des assurances" ; que, certes, comme titulaire de la carte grise, Christophe Y... était intéressé au contrat, mais qu'il n'avait pas qualité pour demander la

dans lesquels ils ont été reçus par le destinataire et de leur contenu qui vise à troubler la tranquillité de celui-ci ; qu'il est constant que, le 10 janvier 2014, entre 15 heures 02 et 16 heures 01,