[W] ne permettaient pas de distinguer ces cotisations, et que Mme [W] était donc dans l'impossibilité d'obtenir une attestation prouvant le versement de cotisations au titre de l'AVPF par l'employeur de

due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

[E] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 22-11.161 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce formée contre

T... à sa fille Mme Y..., alors « que l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude peut être demandée par l'héritier du donateur contre le donataire, à la condition que l'action ait été

Z... n'ayant pas critiqué en appel le principe de l'application des dispositions de la loi du 1er août 1984 retenu par les premiers juges et ayant prétendu satisfaire aux conditions auxquelles cette loi

débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il avait soutenu dans ses conclusions, sans être contredit, que l'auteur du rapport dressé contre

au titre de ses droits à congés acquis entre le 1er juin 1994 et le 12 janvier 1995 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 19 juin 1997) de l'avoir

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'association CESFO contre Mlle X... : Vu les articles 605 du nouveau Code

à un expert à des évaluations financières portant sur les modifications des travaux prévus, la valeur des travaux réalisés et le coût de leur réalisation, alors que, la cassation de l'arrêt ayant procédé

le solde débiteur litigieux ; qu'en décidant, tandis qu'il développait une argumentation propre contre le jugement, qu'il avait repris rigoureusement son argumentation initiale, la cour d'appel a dénaturé

unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 4 juillet 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de congés

devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société ALSA fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle s'inscrivait en faux contre

la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le tiers qui, sans s'y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre

"pour des raisons et dans des conditions non connues", la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis du constat d'huissier auxquels elle faisait pourtant elle-même référence, violant ainsi

Y..., ès qualités le solde des travaux de rénovation réalisés par la société Nespola alors, selon le pourvoi, que celui qui oppose à une créance invoquée contre lui par la "masse des créanciers" l'exception