d'entreprise de la société EPI SA a débuté le 6 juillet 2016 et s'est clôturée le 10 novembre 2016 par l'avis négatif du comité d'entreprise et du CHSCT ; que le comité d'entreprise de la société EPI

La société Jubil Interim Provence a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

1985 a créé un système d'"horaire décalé", dans le cadre de la mensualisation, adopté de manière collective par catégories par le président directeur général, après consultation des syndicats puis du comité

n'était pas applicable au licenciement litigieux survenu seulement le 24 septembre 2001 ; qu'en appréciant le respect des obligations de reclassement par l'employeur au regard de ce texte non applicable compte

X..., de représentant syndical au comité de cet établissement, alors, selon le moyen : 1 / que la question récurrente de la représentativité du syndicat Sud au sein de l'établissement de Cergy-Pontoise

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution la somme de 516 823,72 euros avec intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2015, alors : « 1°/ que commet une

d'une chose non conforme ne constitue pas l'exécution, par celui-ci, de son obligation de livraison ; que le prêteur qui délivre les fonds en l'état d'une livraison non conforme commet

emprunté au titre de chacun des prêts, alors : « 1°/ que le contrat de crédit affecté étant annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé, commet

rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du Comité

parking en plein air et dans un endroit mal éclairé ; alors, de deuxième part, que manque aussi de base légale au regard de l'article L.452-1 précité l'arrêt attaqué qui retient les procès-verbaux du comité

Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise

elle dégénère en abus ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, dans l'exercice de sa mission de responsable juridique, a émis, en termes mêmes vifs, des reproches à l'égard d'un commissaire aux comptes

coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs qu'il est constant que compte

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pascal matériaux et occasions, ayant son siège social à Taulignan, a été titulaire d'un compte

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pascal matériaux et occasions, ayant son siège social à Gravenson, a été titulaire d'un compte

principal : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1997) que la banque Sovac immobilier (la banque) ayant exercé, en vertu d'actes notariés contenant une convention de compte

Y... avait effectué des opérations croisées entre son compte personnel au Crédit agricole et un autre compte dont il était titulaire dans une autre banque, et que M.

courant d'une créance ne peut faire la preuve de l'existence et du bien-fondé de cette créance ; qu'en déduisant l'existence des créances invoquées par la coopérative pour justifier le solde du compte