X... de Y... a conclu avec la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc SA, devenue compagnie du BRL (la compagnie), une délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation

qui accorde au gérant d'une société exploitant une station-service le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail au motif que la société exploitante est fictive, et d'un arrêt qui condamne la compagnie

Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (BPDAS), trois emprunts pour la garantie desquels le gérant, Paul X..., a adhéré à la convention d'assurance groupe existant entre la Banque et la compagnie

responsabilité et dommages-intérêts Mme Le Y... et la société Assurances générales de France sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ainsi que l'association et son assureur, la compagnie

Y... rappellent que la précédente propriétaire, Mme D..., était déjà assurée auprès de la compagnie Axa par l'intermédiaire de M.

être tacitement acceptée par l'assureur en l'absence de réponse dans un délai de 10 jours même si elle implique une discussion entre les parties ; qu'en l'espèce, la société, qui était assurée par la compagnie

H... vivait avec une nouvelle compagne, Mme N..., avec laquelle il partageait nécessairement le montant du loyer et des charges de la vie courante ; qu'en limitant à 30 000 euros le montant de la prestation

L... fait valoir que lors de l'instruction de sa candidature, il n'a pas fait l'objet d'une enquête ou d'une convocation par un officier de police judiciaire ni d'une audition par un expert de la compagnie

X... contre la compagnie Air France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à constater que le déclenchement intempestif des toboggans d'évacuation était un événement rare et imprévisible quand

Y... n'exécutant pas ses obligations, Mlle X... a assigné la société STAR et son assureur, la Compagnie parisienne d'assurances (CPA), en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet

assurances, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la police d'assurance souscrite par Jean-Marc Z..., et a, en conséquence, dit que la compagnie

Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, dans son dispositif, condamné Roberjo et sa compagnie

et compagnie (la société) alors, selon le pourvoi, que M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP, prise en qualité

Alain X..., la compagnie UAP IARD a déclaré sa créance au représentant des créanciers; qu'elle a, par la suite, assigné M.

suivant la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le salarié aurait été licencié pour avoir été surpris en train de consommer du vin blanc dans la "réserve liquides" du magasin en compagnie

01000 Bourg-en-Bresse, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est centre de Macon, ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : - de la compagnie

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la Compagnie financière de CIC et