raison de son défaut de qualité à agir, de rejeter la créance et de la déclarer inopposable au plan pour un montant total de 113 750,78 euros TTC, alors : « 2°/ qu'il résultait des dispositions combinées

patronale de l'article L. 241-18 sans que la mise en oeuvre de ce rachat n'ait à être encadrée par un accord collectif ou d'entreprise ; qu'en décidant au contraire qu'il résultait de l'application combinée

hardware, ce qui aurait dû conduire la société IMC à l'exclure du périmètre du transfert'' ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs uniquement relatifs à la nature des missions du salarié, comparée

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

sérieuse sur la légalité de la Pers 633 dès lors qu'au contraire de ce qui avait été déterminant pour la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2014, cet acte réglementaire n'est pas le seul à devoir être comparé

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffiier.

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

faute constituant un motif réel et sérieux de licenciement sans constater qu'il aurait commis une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions combinées

ses deux dernières branches : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., directeur salarié de la société Comap

"Vous êtes entré à la COMAG en avril 1993 pour exercer une fonction de vendeur conseil.

Z..., aux droits duquel se trouvent M. et Mme Y..., qui, le 30 juin 2010, ont cédé le fonds de commerce à la société K&C ; qu'en septembre 2010, un incendie s'est déclaré dans les combles des locaux donnés

[F] et à son avocat que l'appel serait examiné à l'audience du 21 octobre 2015, en utilisant des moyens de télécommunication audiovisuelle avec la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, en application de l'article

et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SA Y... a été mise en liquidation judiciaire, et son président-directeur général, Jean-Pierre Y..., condamné à combler

A..., propriétaire de parcelles de terre confrontant leurs fonds respectifs, le comblement du fossé qui traversait sa propriété, la séparait des parcelles Y... et se prolongeait jusqu'aux parcelles X..

Y... devant un tribunal de commerce aux fins de les voir condamner en comblement de l'insuffisance de passif de la société Limoges CSP, le tribunal, statuant avant dire droit, les a déboutés de leurs demandes

des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif mais que l'abandon qu'ils avaient fait de leurs créances sur la société devait être tenue pour satisfactoire au titre de l'action en comblement

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société COMIA FAO, dont le siège est ..., à Vitre (Ille-et-Vilaine), défenderesse

Y... afin de le voir condamner à combler le passif de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M.