existant ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le mandataire peut être responsable à l'égard des tiers pour les fautes qu'il commet

voir déclarer la banque déchue de son droit aux intérêts, indemnités, intérêts moratoires et tous autres frais, alors, selon le moyen, que les conventions devant être exécutées de bonne foi et que commet

M..., le 24 septembre 2008, d'un refus de prise en charge au titre des risques professionnels à compter du 2 juillet 2008 ; que M.

droit d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 1505 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que ne commet

La société Cofigex fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que commet un acte de concurrence déloyale l'associé d'un cabinet d'expertise-comptable qui, cessant d'y travailler à la

X..., réalisateur du document pour le compte de l'autre hôtel, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société Hôtel Club Vignemale

d'ailleurs, sur les faits reprochés, la société Biwater, qui reconnaît qu'au moins en certains endroits les sols étaient spécialement agressifs, ne peut reprocher à Bernard X... de lui avoir réclamé comme

constitué ; " alors que l'agent général d'assurance, mandataire de la compagnie, commet un abus de confiance dès lors qu'il utilise pour sa trésorerie personnelle des sommes qui lui ont été confiées

19 juillet 1991 ; sur le défaut de consignation du prix de vente de l'appartement durant une certaine période, que, quand bien même il serait établi, il ne saurait en aucune façon, être considéré comme

moments distincts, à ses assesseurs, aux jurés, au ministère public, aux parties civiles et à leur conseil ainsi qu'au conseil de l'accusé et à ce dernier, d'une part, du procès-verbal d'audition de Colette

La responsabilité de la société Cap soleil financement a été écartée comme n'étant pas intervenue dans la construction de la maison et le vendeur ainsi que M.

Maurice Y..., demeurant RN ..., 3 / la société Collet du Rampin, dont le siège est RN ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 mai 1997 et 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

faute dans l'exercice de son droit de licencier, ne pouvait le condamner à payer à l'intéressé des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral subi du fait de son licenciement ; qu'en statuant comme

articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, et en toute hypothèse, dès lors qu'une mesure disciplinaire est justifiée, le salarié concerné par celle-ci commet

1996 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Socotec, société anonyme dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ..., 2°/ de l'Union de Franche-Comté

X... a ouvert à la Banque Gallière (la banque) dont il était déjà le client, un compte intitulé "Cabinet X..., SD Tardif", SD étant l'abréviation de séquestre domicilié, sur lequel le produit de la vente

fautes et sans réfuter les motifs du jugement qui avaient caractérisé la gravité de la faute du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que commet

du 31 juillet, commet un acte d'insubordination qui rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et ce quelle que soit son ancienneté ; qu'ainsi la cour d'appel a violé