S... et V... que les deux bons de commandes n° 13 et 61 qu'ils ont fait signer successivement au couple D..., à la suite de démarchages à leur domicile, ont été faussement datés du même jour, le 17 mars

dettes exigibles avec l'actif immédiatement disponible caractérise l'état de cessation des paiements qui était celui de la société Sager Europe au plus tard dès octobre 1999 étant précisé que les commandes

(président du tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, le 7 juillet 2022, la société Adoma, agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes

semestre de l'année 1993, a ouvert dans des locaux loués boulevard Leclerc à Reims, un cabinet d'avocat international, a embauché plusieurs jeunes femmes pour tenir le secrétariat et a passé diverses commandes

bornée à relever que, selon les dirigeants de la société Buttner, les sommes versées à Vellozzo ne revenaient pas à la société Contact, lesdites sommes correspondant à des commissions versées sur des commandes

D..., représentés par Me Colmant, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 février 2021 ; 2°) d’annuler la délibération du 28 mars 2018 par laquelle

A..., représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision révélée par un courriel du 16 mai 2022 par laquelle la secrétaire générale du rectorat de l’académie de Nancy-Metz l

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2023, Mme B, représentée par Me Colmant, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200971, 2200978 du 13 juin 2023 du tribunal

A B représenté par Me Colmant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté

C..., représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le recteur de l’académie de Versailles lui a infligé la sanction du blâme ; 2°) de mettre

1982 et, énonce d'autre part, qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Laurent X... d'avoir, courant 1982, avant le 10 octobre 1982, en tous cas depuis moins de 10 ans commis des actes

date du 12 juillet 1968 que l'attribution de la majoration d'interprète ne pouvait être envisagée que dans la mesure où l'agent serait amené, dans l'exercice de ses fonctions, à effectuer de façon courante

X..., titulaire d'un compte courant professionnel à la Banque populaire du Centre, devenue la Banque populaire Centre Atlantique (la banque), a souscrit, le 14 décembre 1995, une convention dite "Fréquence

, et que l'enquêteur précise que "le courant est produit par une cascade d'une quinzaine de mètres de haut, qui entraîne les eaux en direction de la mer.

fondement dans la faute personnelle qui lui est impartie" ; (arrêt p. 3, deux derniers et p. 4 1) ; "alors que dans ses conclusions d'appel Gérald X... faisait valoir qu'il existait un compte-courant

du chef du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, sur les faits dénoncés, qu'il s'agisse de prêts consentis par la société Brossolette Leclerc à la société Gramif sous forme de comptes courants

qui présentait un solde débiteur, puis la somme de 60 000 francs au moyen de laquelle il a soldé un crédit reconductible ; que, sur son compte courant, M.

X... paiement du solde du compte courant de la SAM s'élevant, selon elle, à la somme principale de 301 985,50 francs ; que M.