Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzés, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

payer des dommages-intérêts au syndic, ès qualités, pour résistance abusive, alors, selon le pourvoi, que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans le cas où le titulaire de ce droit commet

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en indemnisation de ses préjudices, alors : « que l'organisme social commet une faute dont il doit réparation lorsqu'il qui

de la liste déposée par l'UFT ; que le 6 octobre 1997 l'UFT a saisi le même juge d'une demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, collège

été signé le 12 février 1998 en vue des élections des délégués du personnel au siège social de la société Boccard ; que, contrairement aux dispositions du protocole prévoyant l'élection dans le 1er collège

Z... a déposé une demande d'indemnisation au titre de la silicose professionnelle ; que cette demande a été rejetée par l'Union régionale de sociétés de secours minières au vu des conclusions d'un collège

société Avon et Ragobert, dont elle est restée créancière ; Attendu que la société Gérard Bonnet fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier commet

le pourvoi, d'une part, que la cession d'un bien est parfaite dès qu'elle a été autorisée par le juge-commissaire, de sorte que le cessionnaire, tenu d'acquérir le bien et de payer le prix convenu, commet

"la signature ne concerne que l'engagement au paiement des loyers", la cour d'appel, qui fait ainsi échapper des biens communs au désaisissement, sous couvert d'application d'une prétendue coutume, commet

une faute engageant sa responsabilité personnelle ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité personnelle, alors, selon le moyen : 1 / que commet

du même jour, l'exposant a écrit au président du tribunal de grande instance de Nancy : "Monsieur le président, j'assigne devant votre tribunal les directions générales des Impôts ainsi que leurs collecteurs

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un établissement de crédit, même en présence d'une situation obérée, n'est pas tenu par principe à une obligation de mise en garde et ne commet

Z... et H... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 14 mai 1993) d'avoir prononcé l'annulation de l'élection, le 16 avril 1993, des membres suppléants du premier collège au comité

fait la victime, a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, le salarié qui ne respecte pas les consignes générales de sécurité affichées et rappelées verbalement commet

décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la rémunération d'un salarié chargé du "développement" et de la collecte

d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui menace de se servir d'une voie de droit contre le salarié, ne commet

s'est engagée à mettre à la disposition de la société LRVF une somme de sept cent mille francs dont quatre cent mille étaient financés directement par la société CBS et trois cent mille devaient être collectés

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que commet une faute l'entrepreneur qui réalise une installation non conforme aux règles de l'art et aux exigences de