APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12061 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TUC MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 07 janvier 2025 à Me CHETRIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/09704 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKJF AFFAIRE : Mme [Y] [V] épouse [H] (Me Alain CHETRIT) C/ S.A.

485 182 406, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 238 route de Grenoble - 38510 MORESTEL représentée par Me Cécile BRUNET-CHARVET

Rôle N° RG 21/17936 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISGJ Mutuelle MATMUT C/ [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Wilfrid LESCUDIER Me Alain CHETRIT

Par acte authentique du 18 mai 2016, Maître [O] [C], notaire de la SCP CHEUVREUX ET ASSOCIÉS, a établi un acte de notoriété aux termes duquel Monsieur [B] [J], conjoint survivant, est désigné légataire

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Claire Chevallet, greffière a entendu

juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMES : Madame [B] [P] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Corine SERFATI-CHETRIT

                                             , 2°/ à Mme Jeanne Y..., domiciliée [...]                      , 3°/ à Mme Isabelle Y..., épouse A..., domiciliée [...]                      , 4°/ à la société Cheuvreux

B..., C... et CHEVALET"; que le 22 septembre 1994, il demandait à nouveau à l'agence de lui faire "parvenir par retour la somme de 13 156,39 francs correspondant à un trop perçu".

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 1 Rue P. de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de la SCP TEJTELBAUM-TARDY & CHARVET

audience publique et en formation solennelle, par application des dispositions de l' article R 212- 5 du code de l' organisation judiciaire, le lundi 3 mars 2008 où siégeaient : Monsieur Dominique CHARVET

Philippe J..., demeurant Cherveux Le Vieux, 79410 Cherveux, 15 / de M. Jean-Claude K..., demeurant ..., 16 / de M. Bernard L..., demeurant 43, rue X. Bernard, 79000 Niort, 17 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre et 6 novembre 2022, Mme D B, représentée par Me Cheunet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet

né le 18 avril 1980 à CHEVREUSE (78) profession : mécanicien auto demeurant ... LES TROUX agissant en sa qualité d'héritier à la dévolution successorale de Monsieur Philippe B...

L'arrêté du 3 novembre 2020 ajoute que le projet provoque une dégradation notable du bâti, et porte atteinte à l'environnement protégé du site inscrit de la Vallée de Chevreuse. 5.

. ; Considérant enfin que Mme X... n'apporte aucune justification du coût réel des déplacements qu'elle aurait effectués pour se rendre au chevet de son fils pendant la durée de son hospitalisation ; qu'ainsi

été victime ; que cette indemnité réparant les troubles dans les conditions d'existence de toute nature subis à la date de ce jugement, inclut les frais exposés par la requérante pour se rendre au chevet

7] à [Localité 5], est occupé par Monsieur [Y] [D] [K] depuis environ trois ans ainsi qu’il l’a déclaré à Maître [H] et que le dit local contient divers mobiliers et effets, un canapé, une table de chevet