, de sorte que ces dépenses ne peuvent être considérées comme des remboursements de frais au sens de l'arrêté précité ; alors, 2 / que les frais d'entreprise s'entendent de frais exclusivement à la charge

Charles, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

l'une des sociétés qu'il contrôle ; qu'il n'est pas démontré que Didier X... en a fait une utilisation personnelle ; qu 'il n 'existe pas à l'encontre de Didier X... ou de toute autre personne des charges

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 30 novembre 1954 a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, sous

sont imputés, non pas au dernier employeur auprès duquel la procédure de prise en charge a été instruite, mais à un précédent employeur, qui n'a jamais été informé des éléments recueillis par la caisse

celui-ci ou d'ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que la société BGI avait commis une faute de calcul de la descente de charges

des ordonnances de gel d'un bien meuble du 7 août 2015 et de mainlevée de gel d'un bien meuble du 11 août 2015 rendues par M. le juge d'instruction de Bastia, déposée par les sociétés Euroshipping Charter

contestant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir fixer l'indemnité d'occupation à la charge

paiement de la clause pénale prévue au mandat ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de dire nul le mandat de vente et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge

H... et la M... devraient supporter l'indemnisation à revenir aux époux Z... à concurrence de 10% des sommes mises à la charge de M.

X... a souscrit le 28 juillet 2008 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu à une décision de prise en charge

retient, par motifs propres et adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées, l'absence de contestation précise des postes de charges

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2005), que la société Cinéma Le Palace, maître de l'ouvrage, a chargé

Y... et tirée du défaut de qualité tout en faisant peser la charge de la preuve de cette fin de non recevoir sur Mme X... et ont ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil

cautionnement de 55 000 euros en un versement avant le 16 août 2002 ; "alors que le montant et les modalités de versement d'un cautionnement doivent être fixés en fonction des ressources et des charges

, contrairement aux allégations du demandeur, les juges d'appel, loin d'avoir négligé ses conclusions faisant valoir qu'une part des frais futurs d'appareillage de son fils Grégory resteraient à la charge

des rémunérations versées au personnel communal par l'employeur ou par l'entremise du comité des oeuvres sociales, ce qui autorisait l'Urssaf à fixer forfaitairement le montant des cotisations, la charge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge du débiteur prétendu la preuve de ce qu'il ne devait pas le montant réclamé, la cour d'appel