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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd35a87f705dec49dda
11 janvier 2023
11 janvier 2023
l'affaire a été débattue le 26 octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte CHOKRON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD003034505
23 juillet 2009
23 juillet 2009
De l’avis de la Cour, l’adoption de l’article 122 de la loi de finances pour 1997 a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants et l’atteinte portée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD004800007
21 décembre 2010
21 décembre 2010
Sur le fond, il observa que des commissaires-enquêteurs, chargés de l'élaboration du plan de remembrement, étaient propriétaires de parcelles situées à l'intérieur du périmètre des opérations, ce qui portait
Source officielleChambre A - Civile
643a4275d83dbd04f5fb297c
14 avril 2023
14 avril 2023
l'avantage fiscal du dispositif « Borloo neuf » puisqu'il est intervenu avant l'expiration de l'engagement de location et n'est pas consécutif au décès de l'un des époux soumis à imposition commune, rompant
Source officielleChambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d8c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
communique enfin aux débats le commentaire d'une cliente posté sur internet le 2 juin 2021 aux termes duquel celle-ci relate s'être rendue au sein de l'institut entre 12h et 14h, avoir été prise en charge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933b
3 avril 2024
3 avril 2024
Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033512d361e6b022edb9683
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Ce contrat prévoyait un objectif de chiffre d'affaires de 1'670'000 € pour l'année fiscale 2013 et la rémunération de [S] [P] par le versement d'une somme globale de 7500 € par mois, outre prise en charge
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
12 mai 2009
notaire à la retraite né le 19 Janvier 1933 à LA TRONCHE (38700) ... 84170 MONTEUX représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SELARL ROUBAUD SIMONIN, avocats au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94599
21 février 2019
21 février 2019
avait commis des fautes en ne lui remettant pas les livrables prévus au contrat cadre, en manquant à son obligation de non concurrence en contractant avec la communauté d'agglomération de Limoges, en rompant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00661
28 juin 2011
28 juin 2011
1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le créancier qui invoque un préjudice personnel distinct, et non une atteinte à l'intérêt collectif des créanciers, dont le représentant des créanciers a seul la charge
Source officielle1ère Chambre civile
63b546b6c9018405dfcaac99
3 janvier 2023
3 janvier 2023
- la société Aedifis Control Technic en charge de la mission bureau de contrôle. Les travaux ont été réceptionnés le 28 septembre 2010.
Source officielle1ère Chambre civile
63217131dbb9ccfcb0f3799e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 15] Représentés par Me ROHAUT substituant Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS Plaidant par Me CHENUIT, avocat au
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6035d1bfc8168d38b3146c63
19 février 2016
19 février 2016
titre principal, de condamner Monsieur [E] [G] et la société Editions XO tenus in solidum à lui verser 100% de l'à valoir perçu par l'auteur pour son roman Demain, outre 100% des rémunérations et royautés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0523JUD003107096
23 mai 2000
23 mai 2000
Par arrêt du 31 janvier 1991, la cour d’appel de Paris considéra que « s’il existe à l’encontre de Van Pelt les charges très lourdes de culpabilité relevées par le tribunal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1015JUD007603511
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Quant aux détenus accusés d’homicide, les juges les acquittèrent pour absence de preuves à charge.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD001147204
26 juin 2012
26 juin 2012
se firent délivrer, vers la fin de l’année 2000 et le début de 2001, des titres exécutoires sur la base du jugement du 8 juillet 1999 et engagèrent des procédures d’exécution forcée auprès du juge chargé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD003050203
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Il soutient qu'un éventuel retard dans l'octroi des dédommagements prévus par ces lois ne rompait pas le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et le respect du droit de propriété du requérant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0729JUD002476794
29 juillet 1998
29 juillet 1998
On porte ainsi atteinte à la substance même du droit de recours, en imposant au demandeur une charge disproportionnée, rompant le juste équilibre qui doit exister entre, d'une part, le souci légitime d'assurer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD007124301
25 mars 2014
25 mars 2014
jugé qu’en expropriant les terrains appartenant aux requérants et ce moyennant une indemnisation disproportionnément basse, l’État défendeur avait outrepassé la marge d’appréciation dont il disposait, rompant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0909JUD000065710
9 septembre 2014
9 septembre 2014
manière rétroactive, le fond du litige opposant la requérante à l’Etat devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et a fait peser une « charge
Source officiellePage 83 sur 85