application volontaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; alors, surtout, que l'employeur soutenait que son activité principale relevait du champ

ni à l'activité de "gestion des espaces publicitaires" (code APE 77.11.) de telle sorte qu'en appliquant cette convention collective à une entreprise dont l'activité principale n'entre pas dans son champ

organisations professionnelles signataires aux entreprises de distribution ou de courtage de publicité; alors, qu'enfin, si la cour d'appel a estimé que l'activité de Delta diffusion n'entrait pas dans le champ

13 juillet 1987 aux dispositions plus favorables "des conventions, accords collectifs et du contrat de travail" n'était pas de nature à exclure les salariés des entreprises publiques sous statut du champ

cas de modification de la situation juridique de l'employeur, la convention collective de branche continue de s'appliquer dès lors qu'en fait l'entreprise conserve la même activité et relève du même champ

du 17 septembre 1987- en l'adaptant aux véhicules équipés d'une boîte automatique, était discriminatoire de sorte que la circulaire du 20 septembre 1991 ne pouvait exclure ce type de véhicule de son champ

contraire, le Tribunal a violé l'article 812-I-1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée, et alors que, d'autre part, à supposer que ce droit entre dans le champ

précité ainsi que l'article 7-1 de la Directive du 17 juillet 1969, modifiée (Directive 85/303/CEE du 10 juin 1985); et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ

X..., rapatrié, et pour associés les membres de sa famille, aussi rapatriés, sa dette rentrait nécessairement dans le champ d'application de l'article 100 ; qu'en affirmant le contraire, au motif qu'elle

n'avaient commis aucune faute contractuelle en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de ce protocole, motif pris de ce que le critère d'évaluation des actions de la société Europe 92 était resté hors du champ

le doute devant bénéficier au créancier de la preuve, et que la cour d'appel aurait dû rechercher, d'une part, si l'employeur n'avait pas manifesté sa volonté d'exclure les heures de récupération du champ

l'existence d'un contrat de travail de moins de trente-neuf heures par semaine, après avoir relevé que la Convention collective nationale des employés de maison ne trouvait pas à s'appliquer eu égard à son champ

Il résulte de ce texte que les aides financières du comité d'entreprise en faveur des anciens salariés retraités de l'entreprise, destinées à financer des activités entrant dans le champ des services à

procédures collectives, la seule qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée faisant l'objet d'une procédure collective ne suffit pas à faire relever ledit gérant de ce régime et à l'exclure du champ

des architectes de France et la société Thélem assurances sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil et ayant, en outre, relevé que les désordres affectant les douches entraient dans le champ

litigieuse, vue sous l'angle des rapports entre les associés de la société GJH et la société CAS, réalise une cession de la valeur de l'usufruit des parts sociales de la société GJH, entrant dans le champ

d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société GTI Asset Management, société anonyme, dont le siège est chez Equitis, [Adresse 1], venant aux droits de la Banque Chaix

La Cour de justice de l'Union européenne juge que les exceptions au champ d'application du RGPD, tel que défini à son article 2, paragraphe 1, doivent recevoir une interprétation stricte (arrêts des 16