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du projet dans son environnement lointain ; le dossier comporte des contradictions et erreurs s'agissant de la surface de plancher du projet et de la superficie du terrain d'assiette ; le formulaire CERFA

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03320_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

du titre de séjour a émis, le 20 février 2019, un avis favorable pour la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour en qualité de salarié, sous réserve de la présentation d'un contrat de travail (Cerfa

Source officielle

Contentieux général Proxi

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T. Judiciaire

13 janvier 2026

Cette information est clairement indiquée sur la première page de l’imprimé CERFA n° 16042*02 utilisé par le requérant ainsi que dans la notice d’information n° 52305.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63007969521ab1c563ce09e7

Appel

19 août 2022

conduites de l'intéressé à l'Hotel Dieu.les 11 et 14 août 2022 sont également joints à la requête qui dès lors est bien accompagnée de toutes pièces justificatives utiles au sens de l'article R 743-2 du CESDA

Source officielle

1/2/1 nationalité A

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T. Judiciaire

1 avril 2026

certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat précise en son article 2 que le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au CERFA

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711356

Appel

8 octobre 2024

Un CERFA de rupture conventionnelle a été signé par Mme [Y] le 22 juillet 2019, il a été homologué le 27 août 2019.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

5 avril 2024

procédure de licenciement - aucune déloyauté de sa part n'étant donc caractérisée ; qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir sollicité le témoignage des salariées victimes sur des formulaires Cerfa

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2515496_20260109

Administratif

9 janvier 2026

rejeter la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme A..., le préfet de police a retenu qu’elle justifiait de son activité professionnelle en produisant les deux premiers feuillets du Cerfa

Source officielle

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2500527_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Ils soutiennent qu’il appartenait à l’administration fiscale d’établir leur cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base de la déclaration H1, CERFA 6650, qu’ils ont envoyée aux services

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311174_20230918

Administratif

18 septembre 2023

B fait valoir qu'il est entré sur le territoire français depuis 2004, qu'il travaille depuis plusieurs années, qu'il est en mesure de fournir des CERFAS et dispose de ressources pour subvenir à ses besoins

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312225_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Il soutient que : - sa demande est urgente dès lors qu'ayant effectué sa demande de rendez-vous, laquelle a été déclarée irrecevable au motif qu'il manquait la copie du Cerfa employeur, cela l'empêche

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2305271_20230705

Administratif

5 juillet 2023

allègue résider habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté, il ne justifie pas sa présence au titre de l'année 2021 en se bornant à produire un formulaire " cerfa

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2320233_20240301

Administratif

1 mars 2024

A n'a pas fait parvenir le document Cerfa de demande d'autorisation de travail dument rempli, ni l'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf, comme cela lui avait été demandé par deux courriels des

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8ème chambre

DTA_2214495_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a coché, dans la rubrique du formulaire CERFA consacrée au motif du visa sollicité, la case " établissement familial " et non la case " établissement

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10eme Chambre

DTA_2504901_20260414

Administratif

14 avril 2026

l’habitation ; - le dossier ne comprend pas d’étude d’impact en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le dossier comporte des incohérences dès lors que le formulaire Cerfa

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Avis

CADA:20164381

Appel

17 novembre 2016

relatifs à la fusion des trois mutuelles CANAM, ORGANIC et CANCAVA, qui ont constitué le RSI : dépôt des fonds, origine des fonds, associés des sociétés, convention de sous-traitance, le formulaire CERFA

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259669

Admin. suprême

21 janvier 2008

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, à la commune de Boissise-la-Bertrand, à la société Cerba, à la société EN.OM.FRA, à la société Regnier Covarel

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8ème chambre

DTA_2208727_20240411

Administratif

11 avril 2024

En dernier lieu, si M A soutient que le refus de titre de séjour porte préjudice à son activité professionnelle, il ne justifie, par la production d'un CERFA de demande d'autorisation de travail, d'un

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209575_20220810

Administratif

10 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure C, représentée par Me Cerdan, demande

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209576_20220810

Administratif

10 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur EF D, représentée par Me Cerdan, demande

Source officielle

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