Ce fait nous semble décisif sous l’angle du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel)

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] avocat postulant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON (toque 1983) avocat plaidant : Maître Frédérique CECCALDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° RG 26/00468 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPBW JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire

mineurs - [I] [V] née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 9] - [X] [V] née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 9] représentés par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI

J135 à DEFENDEURS Monsieur [E] [U] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assisté de Me Stéphane CECCALDI

O..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M.

, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme M..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val-de-Reuil, et l'avis de Mme Ceccaldi

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société de technologies viticoles Richter, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général,

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général