Il a été interpellé, le 10 octobre 2023, à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré rue Gustave Eiffel dans la commune de Marck-en-Calaisis à 10h00.

Il a été interpellé, le 10 octobre 2023, à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré rue Gustave Eiffel dans la commune de Marck-en-Calaisis à 10h00.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, l'AP-HM représentée par Me Carlini, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 1°)

réserves quant à sa responsabilité, la spécialité de l'expert et le cadre de ses missions ; Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Carlini

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2024, l'assistance publique hôpitaux de Marseille, représenté par Me Carlini, déclare ne pas s'opposer à la mission d'expertise, sous ses plus expresses protestations

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2026 N° RG: 2025R00177 DEMANDEUR AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] 1 Représentée par Me Pascale CALVETTI - Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS

Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général, M.

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée,

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ; Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Cardini, Mmes Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, M.

Cardini, Mmes Techer, Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Ces principes s’appliquent également dans le domaine de la santé publique ( Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n o 32967/96, § 48, CEDH 2002 ‑ I, et Vo c.

S'il soutient désormais vivre depuis le 5 juillet 2020 avec Mme E D, ressortissante de nationalité française, dont l'enfant, Calvin D, né le 7 octobre 2020, a été reconnu postérieurement à la décision

  Royaume-Uni , arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VIII, et Calvelli et Ciglio   c. Italie [GC], n o 32967/96, CEDH 2002 ‑ I).

Il rappelle qu'en matière d'atteintes involontairement portées à la vie des personnes, la Cour a jugé dans l'affaire Calvelli et Ciglio c.