Concernant le grief tenant à la perception illicite d'une cagnotte, la société CAFPI constate que M.

total de 9.385,00 € sur toute la durée d'exécution du contrat d'agent commercial de Mme [N], - ordonner la réintégration de cette cagnotte prélevée par la société CAFPI à Mme [N] dans la base de calcul

administrative Ordonnance du 19 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02660 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWP Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE

GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217 C/ Madame [F] [V] EPOUSE [O] Représentant : Me Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C399 - Représentant : Me Anne CAILLET

Sur le moyen unique : Vu les articles 1061, 1062 et 1110 du Code rural et le décret du 3 juin 1952 ; Attendu que la Cour d'appel a dit que Caillet, qui est propriétaire à Caupenne d'Armagnac, de terrains

Appelant : Monsieur [Z] [M], représenté par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 - N° du dossier E000G1LW Intimée : S.A. [1], représentée par Me Muriel CADIOU

Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M.

à Me Caillet de la somme de 1 100 euros.

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7 Juin 1999 Caillot

Cadiot, conseiller , Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

DU FAIT D'UN ACCIDENT IMPUTABLE PARTIELLEMENT A CAILLOT, POUR DEFAUT D'INDICATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, ET EN NOUVELLE FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE,

A cet effet, elle constate que la société CAFPI a commis un certain nombre de fautes graves à son égard en ce qu'elle a retenu abusivement des commissions au titre d'une prétendue TVA et d'une cagnotte

principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces produites que Me X..., huissier de justice , a posé le 9 novembre 1995 au matin une pince dite "sabot de Denver" sur le camion

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à l'occasion d'un contrôle effectué par les agents des Douanes, une importante quantité de résine de cannabis a été découverte dans le chargement d'un camion

dont la société LKW Walter ne s'est acquittée que partiellement, opérant une retenue d'un montant 9 243,36 euros correspondant à une créance qu'elle invoquait au titre des dégradations causées à un camion

En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [V] a travaillé à compter du mois de septembre 2009 sur une nouvelle machine dénommée Cassiopée, 3 fois par semaine à raison de 8 heures par jour.

de chauffeur poids lourd depuis le 13 mai 2009, a été victime, le 16 juin suivant d'un accident du travail ; qu'alors qu'il procédait au démarrage d'une mini-pelle mécanique pour la charger dans son camion