rapport non contradictoire, produit par la défense d'Alain Z..., de Jean-Paul Y..., architecte, également expert sur la liste de la Cour, qui a pris la précaution d'écrire que son étude " n'avait pas pour but

offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; or, l'utilisation de fonds sociaux dans le but

Y... était le gérant dans le but d'obtenir des garanties financières puis a supprimé toute facilité de caisse à cette société ainsi que tout découvert pourtant largement autorisé antérieurement ; que les

les grandes priorités d'actions pour l'avenir" et a chargé de cette opération le Centre départemental d'information, de documentation et d'études des conseillers généraux du Nord (CIDE), association à but

ni une perquisition ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués au moyen dès lors que les gendarmes s'étant présentés au domicile des parents du prévenu dans le seul but

X..., Y..., Z..., A..., B..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., M..., N... et O..., dans le but de réaliser une centrale photovoltaïque à Saint-Benoît (La Réunion) ; qu'elle a déposé, par l'intermédiaire

P..   , dans le but de réaliser une centrale photovoltaïque à Saint-André (La Réunion) ; qu'elle a déposé, par l'intermédiaire d'un mandataire, une demande de raccordement, qui a été reçue comme complète

comprenant des logements sociaux ; que celle-ci a réalisé un immeuble comportant trente-neuf logements intégrant huit logements éligibles au dispositif « prêt locatif social » ; que, soutenant que le but

I..., ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation du préjudice résultant de la violation du secret de l'enquête et de la mise en examen tardive de la société dans le seul but de justifier la

(le notaire) a tenu compte du fait que la somme de 208 449 euros était destinée à un organisme à but non lucratif et pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 795 du code général des impôts

personnes âgées qui relève de la solidarité nationale et dont l'octroi peut être soumis à des conditions particulières objectives, justifiées, proportionnées et raisonnables dès lors qu'elles visent un but

- sont des objectifs par nature contradictoires, de sorte que leur visa cumulatif relève davantage de la volonté de viser pêle-mêle certains objectifs dans les termes généraux de la loi, dans le seul but

en ce que la cour d'appel déclare Sonia X... coupable du chef du délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but

déclarer le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Agricole, l'arrêt retient que le prévenu a utilisé sa carte bancaire sur le terminal pour des opérations d'achats fictifs, dans le seul but

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Joël X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir " sciemment recouru aux services de Christophe Y..., travailleur exerçant à but

réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes l'arrêt retient que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de validité de la notification et n'a qu'un but

locataire actuel s'était fait par rapport aux travaux exécutés par le locataire précédent mais non par rapport à l'état existant en 1953 sur lequel le syndicat ne s'explique pas, et que, sans que ce fût le but

société) a placé l'acquisition d'un immeuble sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, l'acte authentique mentionnant que cet immeuble était destiné à être loué à une association à but