X... pour lui permettre, en se faisant passer pour un professionnel, d'obtenir lors de la commande des fournitures, une remise de 30 % ; que selon lui, M.

exclusif de tout acte positif et de toute manoeuvre frauduleuse (...) que l'abus de qualité vraie doit avoir contribué à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et ainsi à commander

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 1994) que, le 18 octobre 1990, la société Espace photo-vidéo (société EPV), dont le siège est à Saint-Paul, a passé commande

passée auprès de la société ESE, le nombre exact de pièces commandées, le prix de la commande et le délai qui était convenu pour l'exécution, et ce alors que la somme réclamée n'a pas été soumise à l'expert

Alain, - LA COMPAGNIE NIEUW ROTTERDAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1993, qui, notamment, a condamné le premier pour publicité fausse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IKKS compagnie, dont le siège est situé au ..., en cassation d'un

Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierra Menta, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Ciam Ulcam et de la compagnie

du Code civil, 2241 et 1231 du code civil, de : A TITRE LIMINAIRE - METTRE HORS DE CAUSE la compagnie MILLENNIUM INSURANCE ; - ACCUEILLIR l’intervention de la compagnie MIC ; A TITRE PRINCIPAL, après

Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers, M.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, aux droits de la compagnie Abeille Paix, les conclusions de M.

W... et sa compagne, qui n'ont exercé aucune activité professionnelle entre 1998 et 2007 et disposeraient d'un important patrimoine immobilier ainsi que de plusieurs comptes bancaires et contrats d'assurance-vie

interdisant, par principe, au salarié ne remplissant pas les conditions posées par la loi du 23 décembre 1998, de prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris

d'escroquerie en juin 1988 ; "aux motifs que le véhicule dont le prévenu avait auparavant déclaré le vol a été découvert quelques jours plus tard entièrement dépouillé de tout ce qui était démontable, moteur compris

d'emprisonnement de un an ; l'annulation de son permis de conduire pour une durée de trois ans étant par ailleurs prononcée ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal estime toutefois que le comportement

Pascal Y..., que le premier, analysant le comportement du second "dans la nouvelle structure Stemi-Procelec", lui reprochait de refuser systématiquement de fournir les documents nécessaires à la reprise

vendeur, qu'il s'agissait d'un matériel d'occasion comprenant cet accessoire, et non de matériel neuf, la cour d'appel, qui a exclusivement réservé aux ventes de matériels neufs la possibilité de comporter

X... embauchait et licenciait librement le personnel du golf dont il fixait librement les rémunérations, qu'il passait seul toutes les commandes de matériel et marchandises auprès des fournisseurs sans

. ; que le préjudice éprouvé par Mme X..., pour avoir dû payer des intérêts, en sus de la restitution des loyers trop perçus, prenait sa source dans le comportement des sociétés Socoger et Sogevim ; qu'en