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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
615e0e57c25a97f0381f552b
27 mai 2014
27 mai 2014
qu'elle n'a pas l'obligation de garantir les dettes d'une société qui, comme la société BSD, a exécuté les obligations mises à sa charge par un plan de redressement de l'entreprise et est depuis in bonis
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e568
24 août 2011
24 août 2011
prise en la personne de son représentant légal 7/ 9, Boulevard Haussmann 75009 PARIS ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO, et Me Laurence BOZZI
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93702
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Le CGEA demande à la cour de constater que, suite à l'homologation du plan de redressement en date du 25 janvier 2015, la SAS CLINIQUE SAINT ANTOINE est redevenue in bonis, qu'il n'y a dès lors pas lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94739
4 septembre 2019
4 septembre 2019
Il s'est engagé à rembourser cette somme sur le boni de la vente de l'immeuble situé à Vendôme, après règlement du crédit immobilier et par la souscription d'un crédit complémentaire si nécessaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301293
5 novembre 2013
5 novembre 2013
reconstruction des villas et que les travaux étaient achevés au jour du dépôt du rapport d'expertise, que la SCI, qui avait encaissé la somme de 2 963 000 euros et décaissé celle de 1 310 938 euros, était in bonis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00102
28 janvier 2014
28 janvier 2014
liquidateur : contrairement à ce qu'il soutient la liquidation judiciaire de la SNC EPINAY IMMOBILIER ne fait pas obstacle à la remise de son compte rendu de gestion concernant la société EPINDUS in bonis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300286
4 mars 2014
4 mars 2014
poursuivre un associé de leur débiteur, établir qu'ils ont exercé à rencontre de ce dernier, de vaines poursuites ; qu'après avoir obtenu le 28 février 2007 un jugement contre leur débiteur alors in bonis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100809
4 juillet 2012
4 juillet 2012
définitif du liquidateur et la répartition du solde de la liquidation attribuant à chacun des 2 associés la somme de 89.460,35 francs, dont 25.000 francs de remboursement de capital et 64.460,35 francs de boni
Source officielleciv2
üe, de sorte que la procédure de saisie immobilière engagéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200260
10 février 2011
10 février 2011
propres de Madame X... et qu'en conséquence, la CRCAM NORD DE FRANCE qui avait actionné uniquement Monsieur X... en liquidation judiciaire ne pouvait agir sur les biens propres de Madame X... épouse in bonis
Source officiellecomm
é personnelle intentéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01070
30 octobre 2012
30 octobre 2012
absolument indispensables à la conservation des droits des créanciers ; qu'a fortiori en va-t-il ainsi lorsque le liquidateur tient ses pouvoirs d'un jugement étendant à une entreprise jusqu'alors in bonis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00222
26 février 2013
26 février 2013
X... et Z... en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de maintenir la société Telemco in bonis ; Attendu que M.
Source officiellecomm
Serge Y... du désistement de leur pourvoi en tant que forméc/MM. Christian
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01284
9 décembre 2008
9 décembre 2008
..., qui ne démontre pas la perte des sûretés prises par le CREDIT LYONNAIS, est la seule responsable de l'inutilisation des sûretés prévues au contrat de prêt, ce qui a permis à la SCI de rester in bonis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110585
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme [I], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100464
23 juin 2021
23 juin 2021
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110368
12 mai 2021
12 mai 2021
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet [R], avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110323
14 avril 2021
14 avril 2021
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100553_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023 Le président-rapporteur, signé C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005748_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Bozzi, premier conseiller, M. Grondin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. Le président-rapporteur, signé C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001791_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le président-rapporteur, signé C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106132_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Bozzi, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. Le président-rapporteur, signé C.
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