In the enclosed list of applications, whenever an applicant is referred to using initials, this indicates that the Court has authorised anonymity for that person, whose identity will not be disclosed to

des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 octobre 1993 dans l'affaire Dombo Beheer

La déclaration a été effectuée le 22 avril 2026 par : La SARL CONCEPT BEE Sarl [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Madame [M] [O], Convocation lui a été adressée le 22 avril 2026.

BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P01166 Le 2 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [O] DEFENDEUR : SAS BEC

C...E..., B..., D...etA..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS, à leur verser la somme de 277 790,97 euros, hors actualisation, en règlement du marché ; que, par l'arrêt

21   365   BEF. 11.

E.A.R.L DU COMPAGNON FIDELE (ANCIENNEMENT LE BEC A U VENT) C/ Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX CD/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE

REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mister Bed

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 avril 1983 et 17 août 1983, présentés pour M. et Mme Jean-Bernard Y..., demeurant "Les Mûriers", Plan Marseillais à Bouc-Bel-Air

The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. The applicant is executing a sentence of five years imprisonment.

In the enclosed list of applications, whenever an applicant is referred to using initials, this indicates that the Court has authorised anonymity for that person, whose identity will not be disclosed to

décision : B N° RG 26/02530 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFQO Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 12h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02518 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFOJ Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2026, à 16h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFOG Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2026, à 15h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : Q N° RG 26/02285 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDQX Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 12h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02281 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDME Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 12h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02280 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDLV Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 13h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02273 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDKT Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 12h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun