[U] et Mme [M], ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs, au besoin, les condamner solidairement à lui payer une somme de

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

Le contrat de bail dont elle fait état devant le commissaire de justice mentionne une entrée dans les lieux le 6 octobre 2025.

Le bail commercial du 22 novembre 2013 comporte effectivement en annexe les plans réalisés le 16 aout 2010 par M.

MOTIVATION Sur la résiliation du bail En l’espèce, le contrat de résidence n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er juillet 2025.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 23 juin 2020, Mme [K] née [O] a donné à bail à M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 août 2019, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [M] [A] un logement sis

Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,

contradictoire du 17 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a notamment constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail

parties lors des débats de l'audience publique du 26 Février 2026 : Par jugement rendu le 24 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a : Constaté au 14 février 2022 à minuit l'extinction du bail

[K] [F], venant aux droits de Mme [I] [F], un commandement de payer la somme principale de 2 186 euros au titre des loyers, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Décision du 13 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07426 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATKX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé, la société ELOGIE-SIEMP a consenti un bail

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

[R] [Z] et [K] [P] ont assigné la société [X] immobilier en paiement de sommes au titre de loyers et charges impayés et de remise en état du local donné à bail. 5.

[P] [R], et tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner solidairement Mme [D] [R], M. [C] [R], et M.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 24 juin 2025.

statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 15 avril 2025 avec prise d’effet le 5 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat du département de l’Hérault dit [A] LOGEMENT a donné à bail