COMPAGNIE COMMERCIALE DU BASSIN prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Catherine CARMOUSE, avocat au barreau de BORDEAUX

à bail les locaux une fois réhabilités.

[C] [G], avocat, la rédaction d'un bail commercial au profit de la société [2] assistée de M.

Attendu que les consorts D..., locataires de locaux à usage commercial sis à Cannes, appartenant à Mme X..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1992) de fixer le loyer du bail

clauses du contrat de bail.

Dire que la SCI AVRON n'est pas responsable de la perte par la société PÂTISSIER TRAITEUR OPERA de son droit au bail.

Régulièrement assigné à personne, [Z] [C] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Il résulte des pièces versées aux débats : que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de

* En défense, Monsieur [D] [K] [Y] [Z] comparaît en personne.

X..., exerçant sous l'enseigne Sonatrad, au titre de la responsabilité décennale, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune ambiguïté sur la personne assurée ; qu'en se déterminant ainsi quand la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021), Mme [H] (la locataire) est, depuis le 2 juin 2008, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial portant sur un bien à usage de restaurant

    Pursuant to Article 226 of the Code, bail, in form of cash, securities or mortgage, could be deposited by the accused, or by another person.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

PCP JCP requêtes N° RG 25/10474 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKNI N° MINUTE : 2026/4 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Sandur holidays limited (société SHL) a constaté le défaut de paiement des loyers depuis plus de deux mois afférents au contrat de crédit-bail

; Ordonner à Mme [K] [V] de libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ;Dire qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion immédiate

sollicité le service des Domaines pour que celui-ci estimât la valeur locative des futurs locaux ; que, par contrat du 27 janvier 2004, la SCI d'Hauteville, représentée par Madeleine Y..., avait donné à bail