en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque

pour examiner son compte bancaire a conclu à un dépassement à neuf reprises du taux de l'usure, après avoir intégré dans l'assiette du calcul du TEG les frais pour "chèques en suspens" perçus par la banque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que, par acte du 31 juillet 1991, la Banque

: 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la Commission bancaire a rejeté la requête en tierce opposition qu'elle avait formée contre la décision de la même Commission radiant la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Worms, société anonyme dont le siège social

à l'indemniser du préjudice subi du fait des crédits injustifiés accordés fautivement par ces banques à la société Le jardin de Neuilly ; Attendu que la société Simvest fait grief à l'arrêt d'avoir

) leur a consenti un crédit d'un montant de 22 500 euros destiné à financer cette acquisition ; qu'ils ont assigné la banque et le vendeur aux fins, notamment, de voir annuler les contrats précités ;

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2019), une procédure de saisie immobilière a été engagée par la banque CIC Ouest (la banque) portant sur un bien appartenant à M. et Mme G... pour avoir remboursement

[H] s'est rendu caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud (la banque) des engagements souscrits par la société Actis ingéniérie, notamment au titre de créances professionnelles qu'elle

La banque produit à l'appui de ses affirmations les fiches hypothécaires des deux SCI ainsi que leurs statuts.

X..., caution de la société française Internationale finance au bénéfice de la société belge Générale de banque, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, a été condamné à payer à cette dernière

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 25 septembre 2001, qui, pour complicité de contrefaçon de billets de banque et pour détention en vue de la mise en circulation

que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; "aux motifs qu' il résulte des déclarations de la partie civile et des pièces de la procédure, que les banques

Faits et procédure 2.Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2018), suivant acte authentique du 6 mars 2012, la société Banque populaire Atlantique, devenue Banque populaire grand Ouest (la banque

créanciers puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Nadine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la Banque

Van Waesberghe, président de la société BW Distribution qui avait été mise en liquidation judiciaire; que ce dernier a soutenu que la créance de la banque était éteinte pour avoir fait l'objet d'une

qu'à l'égard des commerçants, la preuve des actes peut se faire par tous moyens; qu'en se bornant à affirmer que, faute de comporter la signature du souscripteur, le billet à ordre avalisé par la banque

Leclercq, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X..., de Me Hemery, avocat de la banque Gallière, les conclusions de M.