Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509165_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
nécessairement perdu tout objet, dès lors qu’il ne sera plus possible, à la date du jugement, pour les apprentis de reprendre la formation qui aura été interrompue ; Sur l’existence d’un doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502832_20250805
5 août 2025
5 août 2025
pas statué sur la demande ou que le tribunal administratif n'aura pas statué sur la requête en annulation contre la décision attaquée. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603871_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
.. dans un délai d’un mois, d’une astreinte de 150 euros à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523273_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
le 12 juin 2025 d’une astreinte journalière de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la nouvelle ordonnance à intervenir et jusqu’à la date à laquelle ladite ordonnance aura
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
24 mai 2018
sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, 2° toute personne qui aura détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens, 3
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201711
22 septembre 2011
22 septembre 2011
d'erreur matérielle, substitué au libellé page 17 ainsi rédigé « dit que la vente forcée du bien situé à Saint Mandé (94) 70 et 70 bis avenue Saint Marie, cadastré section K n° 113 lots n° 18 et 27 aura
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c183
3 avril 2008
3 avril 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA DÉCISION : Le Juge des Enfants, par décision du 8 novembre 2007, a donné mainlevée du placement de Myriam et Cédric auprès des services de l'Association éducative des Autas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300181
12 février 2013
12 février 2013
°) Si toutes les conditions suspensives sont réalisées et si l'une des parties ne pouvait ou ne voulait réitérer les présentes conventions par acte authentique : s'il s'agit du vendeur : L'acquéreur aura
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, les associations France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (FNE AuRA), France Nature Environnement Haute-Savoie, Animal
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495058.20250228
28 février 2025
28 février 2025
été fait usage de la procédure de consultation publique ou qu'il aura été organisé une enquête publique complémentaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110792
23 novembre 2022
23 novembre 2022
payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer
Source officielleTrib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dès lors, il y aura lieu de déclarer irrecevable l'action de la SAS [B] à l'égard de la SAS [Localité 1] pour défaut du droit d'agir.
Source officielleTrib. de Commerce
69f759eacdc6046d4772e6ba
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dès lors, il y aura lieu de rejeter la demande de nullité de l'acte de cautionnement sur ce point.
Source officielleContentieux Général
69dbbf02cdc6046d47fd537d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
lieu de constater que ce moratoire a bien été exécuté et qu'il reste 12 échéances à la société LE CEDRE ; Attendu qu'au vu des échéances déjà payées par la société LE CEDRE, il y aura lieu de constater
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117738_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sportive ou d'un licencié ; () / 6. qui aura commis ou tenté de commettre des faits de violence de quelque nature que ce soit ; () / 9. qui aura mis en danger ou tenté de mettre en danger l'intégrité
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662725
21 octobre 1977
21 octobre 1977
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "TOUTE PERSONNE QUI AURA
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3ca
19 mars 1969
19 mars 1969
INTERDISANT L'ACCES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE, QUICONQUE AURA
Source officielleciv2
61372154cd580146773f2df4
24 octobre 1990
24 octobre 1990
au vu d'une information pénale ouverte contre elle, puisse pratiquer cette activité dans l'avenir, qu'à la suite d'ennuis de santé il a été totalement pris en charge par la sécurité sociale et qu'il aura
Source officielleRéférés
697c6347cdc6046d4739a97d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile La société VILOGIA sollicite l’entérinement de l’accord transactionnel signé avec la société B&M GROUP, intervenu en cours d’instance ; Il y aura
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404421_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
situation étant le fait d'un simple dysfonctionnement des services et non d'une décision administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de fixer sous cinq jours à Mme A un rendez-vous, qui aura
Source officiellePage 83 sur 3891