TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A saisit le juge des référés de son impossibilité à déposer un dossier de renouvellement de son certificat de résidence algérien.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Par sa requête, Mme A demande clairement qu'il soit fait usage de ces dispositions pour enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle dépose sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ayant expiré le 14 mai 2024.  
 2. Mme A établit avoir tenté à de multiples reprises depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous en ligne, les réponses les plus récentes mentionnant que les créneaux les plus proches seront ouverts pour la semaine du 19 août 2024, date à laquelle elle ne pourra même plus justifier de la régularité de son séjour en application de l'article L. 433-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces circonstances, la condition d'urgence est remplie. Cette situation étant le fait d'un simple dysfonctionnement des services et non d'une décision administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de fixer sous cinq jours à Mme A un rendez-vous, qui aura lieu dans un délai de trente jours, afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est enjoint au préfet de l'Isère de fixer sous cinq jours à Mme A un rendez-vous, qui aura lieu dans un délai de trente jours, afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 10 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404421