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11 253 résultats pour « Article Tableau V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6b1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Y] [G] [I] à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c2e0639f4f1a04a510

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

697c5627cdc6046d47388d8b

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[I] à payer à la société [8] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603393a702a1e34875d298d9

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

La preuve de la faute grave ou lourde incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200570

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

la loi des parties, et s'agissant des pertes de produits objet de la garantie, l'article du chapitre V des conditions particulières (qui reprend les dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830ac6ca88188aff6ad4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande d'inscription au compte spécial L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469e

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Représentée par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62e226a33de91be2e9f7ea93

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[V] de l'intégralité de ses demandes et le condamne à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31bf71dfcd8318201722

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/00327 N° Portalis DBV3-V-B7G-U7NH AFFAIRE : [P] [MO] C

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil), et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2d02a12a235bae6d8a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d265e5a8ebce7154833c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Monsieur [V] [R] de sa demande d'indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter Monsieur [V] [R] de sa demande visant à faire courir les intérêts légaux à

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb27deeff443bc9023b7a2

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions

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CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e6b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Elle réclame la somme de 6500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603590124f8a04b4e40c8066

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60350fb356ba433c44ffb110

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les

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CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

des créanciers; il invoque à cet égard les dispositions de l'article L332-5 du code de la consommation et en tout état de cause les articles 2222 et 2224 du Code civil, prétendant, sur ce fondement, que

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CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2041

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle