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2 959 résultats pour « Article Tableau IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

Page 83 sur 148

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01017

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

( ) Sur l'indemnité pour travail dissimulé Que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01387_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et aux dispositions des articles L. 6362-10, R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail ; la circonstance qu'elle

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 1353 du code civil , celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90120

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Même durant les périodes de suspension du contrat de travail de son salarié pour accident du travail, l'employeur peut, comme le prévoit l'article L. 1226-9 du code du travail " rompre le contrat s'il

Source officielle
CA

15e chambre

5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

dispositions du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, relatif au régime d'assurance ; que si, au sein de ce chapitre, l'article L. 5422-5 du code du travail fixe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d6be85d0474bddb2c28

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201266_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201267_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201268_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201418_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200479_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201004_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300073_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300251_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

IV.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6c883c9498318209e72

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[S] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f4779b8a2ee2bca84af18

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu de l'article L.1235-1 du même code, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle