des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel à

électriques communs justifie un arrêté de péril ; les tableaux électriques individuels ne sont pas mentionnés par l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; le vitrage brisé a

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-2 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe. " Le juge administratif

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les

R. 6153-2 du code de la santé publique.

, 2°/ à Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

Par ordonnance du 3 octobre 2019 rendu par le pôle social de la juridiction de [Localité 20], en application des articles R142-10-5 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale, le [16] [Localité 21] a

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[O] aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique .

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

) à la mise à la charge de Mme C de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.