1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que

D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie en date du 5 juillet 2019 de Madame [I] [M], à savoir une

X... et le syndicat CGT CGI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Enfin, l'article 19 du décret attaqué prévoit, à titre transitoire, que les tableaux d'avancement aux grades de brigadier établis au titre de l'année 2023 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

n° 98 1194 du 23 décembre 1998, applicable aux procédures en cours que : " Par dérogation aux dispositions des articles L 431-2 et L 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 067 N° RG 22/08547 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSCB [G] [X] épouse [P] [O] [P] C/ Etablissement

regard des articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux

[X], et mentionnait : - récupération d'indus au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, - saisine de la commission des pénalités financières.

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

[X] à payer au Crédit Lyonnais la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté le Crédit Lyonnais du surplus de sa demande, - Condamné M.

X... et violé ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, de surcroît, en énonçant que M.

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à Monsieur X..., sur le fondement de l'article L 3141-19 du Code du Travail, la somme de 155, 82 ¿ correspondant à deux jours de congés supplémentaires pour

une entreprise employant au moment de la rupture plus de onze salariés ; que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont dès lors applicables ; qu'en conséquence, monsieur X... est

[J] [X] et Mme [V] [D] épouse [X] des intérêts aux taux légal, avec majoration de 5 points en application des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, et infirmer en ce sens le

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité