CONDAMNER la société MAIF à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code le code du travail ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

R.111-2, R.111-4 et R.111-21 du code de l'urbanisme, seul applicable en l'absence de plan d'occupation des sols ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les insuffisances du projet au regard

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du même traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat, ou à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

Dès lors, les motifs invoqués par la commune au regard des articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme n'étaient pas de nature à justifier légalement les refus de permis en litige. 10.

SUR CE, Sur le fond, Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du même code et impose seulement la constatation de l'existence de

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 5221-21 du même code : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article L.125-1 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

C B sur la base des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé la délivrance du titre issu des articles L. 432-1 et L. 432-2 du même

soulevé est infondé.

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article