Il demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies et, au visa des articles 47, 560 et 572 du code de procédure civile, commerciale

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal ". 3.

Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Leur création, transformation ou extension est soumise par l'article L. 313-1-1 du même code à une autorisation, dont il résulte de l'article L. 313-3, applicable à la date du litige, qu'elle est délivrée

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 précité doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 7.

R. 5221-20 du code du travail.

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.

700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de ce seul

invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas

X... ; "aux motifs que si l'article 194 du code de procédure pénale impose à la chambre de l'instruction de statuer dans le délai de 15 jours de l'appel, en l'espèce, s'agissant d'un refus de mise en