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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A ouvert dans les écritures de la société " Nfinance Holdings Corp. " comme des revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100101
1 février 2012
1 février 2012
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410396_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B A, représenté par Me Abena Owono, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les revenus de capitaux mobiliers imposables : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004384_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b107
20 mars 2008
20 mars 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200113
26 janvier 2017
26 janvier 2017
63 à 70 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1, R. 221-3 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911928_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320522_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a appliqué la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.
Source officiellePage 83 sur 1322