fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, *la débouter du surplus.

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Pierre et Dominique X... et de Mme B... ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. » En application du premier alinéa de l'article 1766 du code civil, « si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 10.

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

au b du 1° de l'article L. 5211-6-2 ».

Selon l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

[D] et [P] et Mme [L] [RW] à payer à Mme [J] [RW] une indemnité d'un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en

chef, à leurs frais, risques et périls ; 4°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2229 ancien, devenu l'article 2261, du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

chef, à leurs frais, risques et périls ; 4°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.

[E] [V] et de Mme [Y] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être