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1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites qu'il diligente, de vérifier que le titre

F... H.... Article 2 : Les sommes visées à l’article 1er seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2019.

; qu'il n'est pas contesté ni contestable que l'assurée a entendu s'assurer contre ce risque qu'est l'incendie, cette garantie étant détaillée à l'article 9 des conditions générales dans le chapitre «

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. K... F..., Mme T... veuve F..., M. Q... F..., M. L... F..., M. D...

[F] et [C] [Y] aux dépens et à payer à Mme [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 octobre 2022, MM.

- juger inopposable la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances.

somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour