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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; . il n'est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10003
5 janvier 2022
5 janvier 2022
C'est tout aussi vainement que la Sarl La Thominière invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10002
5 janvier 2022
5 janvier 2022
C'est tout aussi vainement que la Sarl Saprimex invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant inefficace
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10001
5 janvier 2022
5 janvier 2022
C'est tout aussi vainement que la Sarl Urbasolar invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant inefficace
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5302f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il incombe au juge de se prononcer, même sommairement, sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en l'espèce
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle7éme chambre
DTA_2104135_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société requérante ne justifiant d'aucuns dépens, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 12.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301393
10 décembre 2015
10 décembre 2015
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001368588
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Le 6 décembre 1984, Mme M. cita à comparaître les requérants devant la cour d'appel de Rome, en application de l'article 395 par. 3 du code de procédure civile, pour que celle-ci révise
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be27
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 113-1 (Cour de cassation, Civ 1ère, 12 mai 1993, n°91-14.125) ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de cassation, Civ 1ère, 27 novembre 1990, n°88-12.964), de sorte qu'aucune disposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616393ffec3936ac10a09f47
5 novembre 2010
5 novembre 2010
€ à titre de rappel de salaire sur prime de panier 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e51cdc6046d47108ad0
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, en application de la jurisprudence précitée, la charge de la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale incombe à L'URSSAF et non
Source officielle6ème chambre
DTA_2304989_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il incombe au seul directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, de définir les limites des quartiers, indépendamment du propre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02718
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X...prenait son travail à 7 heures du matin à compter du mois de janvier 2007 jusqu'au mois de juin 2009, a violé l'article 202 du code civil et l'article L 3171-4 du code du travail ; 3°/ alors que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114637_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi, dès lors que les groupements de moyens des mutuelles sont assimilables aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité au sens du 4° de l’article 1468 du code général des impôts, ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
600fed87410f169cd63eb061
20 janvier 2021
20 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476108.20240216
16 février 2024
16 février 2024
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004138_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2100175_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A la somme réclamée par la commune de Ferrieres-en-Brie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officiellePage 83 sur 284