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moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 du Code de procédure pénale, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

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700 du code de procédure civile -et, au SNRT ' CGT, la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts , outre 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu

des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article 31 du même code " I.

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux moyens formulés dans la déclaration d'appel et repris à l'audience.

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Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, inséré au sein du livre Ier de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Réponse de la cour : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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