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[U], l’une pour un prêt de 100 000 euros l’autre pour un prêt de 50 000 euros, le Président a évoqué une disjonction d’instance entre les deux demandes sur la base de l’article L.211-3 du code de l’organisation

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Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

la commune de La Baule-Escoublac une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 20/01810 - N° Portalis DB22-W-B7E-PK36 DEMANDEUR : Madame [

et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge.Il convient toutefois que toutes les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement conformément à l'article 16 du même code.

nouvelles avec le certificat initial et demande la condamnation de la Caisse à lui verser la somme 3000ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum [E] [H] et la SCI CHASA aux entiers dépens.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

97, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au mis en examen, lequel, il convient de le rappeler, était sans adresse connue du juge d'instruction lors de la remise du scellé au premier expert, celui-ci

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Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

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