32-1 du code de procédure civile':: * à une amende civile à hauteur de 1'000 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, * à payer à l'AGS la somme

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 79.

D’autre part, la réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle peut enfin prétendre par application des dispositions combinées des dispositions des articles L. 1235-3-1 et L. 1225-71 du code du travail à une somme correspondant au salaire qu'elle aurait dû percevoir

Le grief doit dès lors être rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 5.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Auroy une somme de 35 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 2 novembre 2004.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Prodal une somme de 357 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 2 novembre 2004.

plus Forbach au titre de l'année 2013 et sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts et sur celui du 2° du 1 de l'article 109 du même code et ce, à hauteur de 14 692,73 euros ;

- condamner la société Airport Handling Partner à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner l'exécution provisoire (article 515 du

prévues à l'alinéa 2 de ce texte, sont irrecevables les prétentions qui ne sont pas présentées par les parties dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.

[A] et Mme [I] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 300.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.