plus favorable aux personnes accusées que l’article 111 du code pénal en vigueur au moment de la commission de l’infraction incriminée. 48.

, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES

Et si l'article R. 3452-19 du code des transports prévoit que les audiences ne sont pas publiques, cette publication dans la presse ne peut, à elle seule, être regardée comme ayant porté atteinte au caractère

This is all the more valid in that the prohibitions set forth in Article 4 §§ 1 and 2 of the Convention form part of the core Convention rights. 84.

Article 105 § 1 (e) of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 37 and 39 below).

Lagergren and, in accordance with Article 51 § 2 (art. 51-2) of the Convention and Rule 52 § 2 of the Rules of Court, the following separate opinions are annexed to this judgment: - dissenting opinion

L. 441-6 du code de commerce, -Ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -Condamné la société Valerian à payer à la

It found that Section   35 of the Introductory Act to the Code of Civil Procedure, according to which Article 580 no. 8 of the Code of Civil Procedure – which provided that an action for retrial lay

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 6 § 1 AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 45.

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 22 § 2 «   Devant les organes de poursuite ou la juridiction pénale,

It may be subject to legitimate restrictions, for example, statutory limitation periods, security for costs orders, regulations concerning minors and persons of unsound mind (see Stubbings and Others v

    In so far as relevant Article 1179 of the Civil Code, Chapter 16 of the Laws of Malta, reads as follows: “Novation takes place - ( a ) when the debtor contracts towards his creditor a new

Moreover arbitrary repudiation of a valid agreement was not possible having regard to Articles 23 and 24 of the Turkish Code of Obligations. 12.

    Onze jours avant l’audience de cassation fixée au 11 avril 2018, la Cour de cassation avertit les parties, par des avis fondés sur l’article 1015 du code de procédure civile («   avis

Croatia , no. 20883/09, § 51, 13 December 2011)?

    The Code of Criminal Procedure of the Russian Federation Article 435.     Placement in a psychiatric hospital “1.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser

700 du code de procédure civile, subsidiairement la garantie de la société Indeparts et sa condamnation à lui payer les 15 000 euros qu’il réclame au titre de l’article 700 du code de procédure civile